Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2014-588 du 5 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 2014 au 26 septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-887 du 24 septembre 2026 - art. 1