Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juin 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 8 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 38
• Rédaction depuis le 8 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1138 du 5 novembre 2019 - art. 1