Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 2014 au 21 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2014 au 5 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)