Article 1 historique

Historique de l'article 1 du DÉCRET n°2014-709 du 25 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2014 au 3 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-498 du 29 avril 2015 - art. 1