Référencearticle 1 du décret n°2014-709 du 25 juin 2014 (version du 3 mai 2015)Légifrance →
1. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " est homologué.
2. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Nota : Conseil d'Etat, décision n
°
386746 du 22 mai 2017 (
ECLI:FR:CECHR:2017:386746.20170522), Art. 2 :
Le décret du 25 juin 2014 relatif à l’AOC " Côtes de Bergerac " et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d’abrogation de ce décret sont annulés en tant que le b du 4° du IX du chapitre Ier du cahier des charges qu’il homologue prévoit que les vins rouges bénéficiant de cette appellation ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er décembre de l’année qui suit l’année de la récolte.
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