Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Côtes de Bergerac ». Objet : reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », soumis au préalable à une procédure nationale d'opposition, et abroge le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac ». Le décret tire les conséquences de la décision du 30 décembre 2013 (n° 354304) par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er juillet 2014, le décret du 7 octobre 2011 en tant qu'il homologue l'AOC « Côtes de Bergerac », faute pour le décret d'avoir été soumis à une procédure nationale d'opposition alors qu'il devait être regardé comme la reconnaissance d'une nouvelle appellation au sens de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, du fait de l'annulation rétroactive du décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en tant qu'il a homologué cette appellation et de l'abrogation, par des dispositions non annulées de ce dernier décret, du décret d'homologation antérieur. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février et du 12 mai 2014,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030594471
1. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " est homologué.
2. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Nota : Conseil d'Etat, décision n
°
386746 du 22 mai 2017 (
ECLI:FR:CECHR:2017:386746.20170522), Art. 2 :
Le décret du 25 juin 2014 relatif à l’AOC " Côtes de Bergerac " et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d’abrogation de ce décret sont annulés en tant que le b du 4° du IX du chapitre Ier du cahier des charges qu’il homologue prévoit que les vins rouges bénéficiant de cette appellation ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er décembre de l’année qui suit l’année de la récolte.
Article 2 LEGIARTI000029141807
A abrogé :
- Décret n°2011-1260 du 7 octobre 2011 : art. 1, art. 3, art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000029141809
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
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