1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-709 du 25 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-709 du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029141809
Texte parentLEGITEXT000029141799
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