Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 2005 au 2 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2011 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-220 du 25 février 2011 - art. 1