Article 5 historique

Historique de l'article 5 du DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 2014 au 12 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 27 juin 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 - art. 2