Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 27 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000041963287
Texte parentLEGITEXT000029259057
Référencearticle 5 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .
Nota : Conformément au III de l'article 7 du décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
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