Article 4 historique

Historique de l'article 4 du DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2014 au 9 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 16 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-926 du 7 juillet 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 3