Article 11 historique

Historique de l'article 11 du DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1396 du 18 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1396 du 18 octobre 2016 - art. 5