DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
  1. Titre III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033280739
Texte parentLEGITEXT000029308917
Référencearticle 11 du décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

2. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

3. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

4. Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033280739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.