Article 63 historique

Historique de l'article 63 du LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2014 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 45