Article 96 historique

Historique de l'article 96 du LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2014 au 9 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)