LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 2 : Dispositions finales
  1. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  2. Section 2 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000052094201
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 96 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 73 de la Constitution.

2. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.

3. II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;

4. 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

5. 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;

6. 4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

7. 5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : " l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte. " ;

8. 6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L. 3251-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code du travail applicable à Mayotte.

Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

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