Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 1978 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 26 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31