RattachementChapitre Ier : Définition et forme juridique.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
IdentifiantLEGIARTI000029321083
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.
2. Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
3. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
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