Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 85-703 1985-07-12 art. 9 XI, XII JORF 13 juillet 1985; Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30