Article 13 historique

Historique de l'article 13 du LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2014 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1