LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

IdentifiantLEGIARTI000038885208

Texte parentLEGITEXT000029331983

Référencearticle 13 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des transports

3. Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art. L2132-8-2, Art. L2132-10, Art. L2132-13, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-1, Art. L2133-9, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7, Art. L2135-8

4. II.-Les procédures de sanction devant l' Autorité de régulation des transports en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.

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