1. L'Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l'article L. 2142-3, pour le réseau de transport public du Grand Paris et pour les réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Numérotation : Avant le 1er février 2016, ce texte figurait à l'article L2131-5 (ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 article 36 : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009 (15 juin 2016).
L'ordonnance n° 2016-79 a transféré en son article 2, à partir du 1er février 2016, l'article L. 2131-5 à l'article L. 2132-1.