Article 4 historique

Historique de l'article 4 du DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2014 au 24 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-625 du 21 juin 2019 - art. 1