Article 1 historique

Historique de l'article 1 du DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2014 au 1er décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 4