Article 19 historique

Historique de l'article 19 du DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 28
• Rédaction du 10 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30