Article 22 historique

Historique de l'article 22 du DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 30
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 18