Article 8 historique

Historique de l'article 8 du ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 179
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 22