Article 15 historique

Historique de l'article 15 du DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 août 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1878 du 29 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 2 (V)