Article 16 historique

Historique de l'article 16 du LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2014 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V)