Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 1974 au 4 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014 - art. 1