Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 16 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014 - art. 1