Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°92-41 du 3 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1992 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 - art. 30 (VD)