Article 31 historique

Historique de l'article 31 du LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2014 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 26
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 191