1. Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 en cas d'opérations de changement d'instrument de prélèvement conduites par ces mêmes organismes et administrations.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre V : Mesures fiscales et comptables
IdentifiantLEGIARTI000042915138
Texte parentLEGITEXT000029928158
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