Article 3 historique

Historique de l'article 3 du DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 4 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 2