Article 100 historique

Historique de l'article 100 du LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 septembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 146
• Rédaction depuis le 18 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décision n°2020-856 QPC du 18 septembre 2020, v. init.