Article 2 historique

Historique de l'article 2 du DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 7 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 3