Article 21 historique

Historique de l'article 21 du DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 7 novembre 2019 (transféré)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. 7
• Rédaction du 28 juin 2020 au 31 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 45