Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 10 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2003 au 26 octobre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (V)