1. Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2004.
TexteArrêté du 10 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000030091833
Texte parentLEGITEXT000030101379
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