Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2009 au 17 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (Ab)