1. La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2015.
TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000030108227
Texte parentLEGITEXT000030108218
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