Article 7 historique

Historique de l'article 7 du DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 janvier 2015 au 23 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-634 du 21 mai 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 15 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026 - art. 1