Référencearticle 7 du décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 (version du 15 janvier 2026)Légifrance →
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Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 15 janvier 2026.
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