Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI du 24 mai 1872 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2015 au 1er décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (en vigueur)