Article 5 historique

Historique de l'article 5 du DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2015 au 18 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)