Article 4 historique

Historique de l'article 4 du ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2015 au 1er mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 février 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » (en vigueur)