Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 janvier 2015 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.
2. Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées quinze mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
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