Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 1969 au 2 avril 1981 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 1981 au 17 juin 1999 (abrogé) — issue de : Arrêté du 9 mars 1981, art. 2 v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 janvier 2006 - art. 1, v. init.