Article 1 historique

Historique de l'article 1 du DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2015 au 29 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-408 du 26 mai 2026 - art. 1